|
Pouvoirs
Pour remplir ses responsabilités, l’Administration a établi
des règlements généraux, approuvés par le gouverneur
en conseil en vertu de la Loi sur le pilotage, pour :
- l’établissement des zones de pilotage obligatoire;
- la prescription des navires ou catégories de navires assujettis
au pilotage obligatoire;
- la prescription des catégories de brevets et des certificats
de pilotage qui peuvent être attribués;
- la prescription des droits de pilotage à être payés
à l’Administration pour les services de pilotage.
De plus, l’Administration a le pouvoir, en vertu de la Loi sur
le pilotage
- d’employer les membres de la direction et employés,
notamment les pilotes brevetés et apprentis pilotes, tels que
requis pour son fonctionnement;
- de passer des contrats avec les corporations de pilotes pour le louage
de services de pilotes brevetés;
- d’établir des règlements internes concernant sa
gestion;
- d’acheter, prendre à bail ou autrement acquérir
des terrains, bâtiments, bateaux-pilotes et tous autres équipements
et actifs qui peuvent être nécessaires, et de vendre tous
tels actifs acquis;
d’emprunter, si nécessaire, les argents afin de défrayer
les dépenses de l’Administration.
|
